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le 11 février 2014 à 18 h 00

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Adopté en commission des finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui contient les premières mesures fiscales du quinquennat visant à redresser les comptes publics sera examiné en séance publique par les députés à partir du 16 juillet
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Fiscalité du patrimoine

  • Les redevables de l’ISF devraient acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune (art. 3).
  • Le régime des droits de succession et de donation serait alourdi. En particulier l’abattement en ligne directe serait abaissé à 100 000 € et le délai de rappel fiscal serait porté à quinze ans (art. 4).
  • Les prélèvements sociaux s’appliqueraient aux revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents (art. 25).

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés et bénéfices professionnels

  • Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés devraient acquitter à la date du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés un acompte égal à 75 % ou 95 % de la contribution estimée (art. 9).
                                                   
  • Les distributions effectuées par les sociétés et les organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés seraient soumis à une contribution additionnelle à l’IS de 3 %, applicable aux sommes versées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. La contribution ne frapperait ni les distributions des OPCVM, ni celles des PME et ne concernerait pas non plus les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant au moins 10 % du capital ou à des sociétés mères de l’Union européenne (art. 5).
  • Les aides n’ayant pas de caractère commercial consenties à une autre entreprise ne seraient plus déductibles des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012 (art. 14).                                                
  • Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les suppléments d’apport au profit de filiales en difficulté seraient imposés. Corrélativement, des mesures seraient prévues pour empêcher une double imposition des sommes correspondantes lorsque l’apport est réalisé par une société soumise à l’IS par compensation avec une créance dépréciée (art. 15).
  • En cas d’opération de restructuration, les conditions de transfert des déficits sur agrément seraient durcies. Par ailleurs, le changement d’activité qui emporte la péremption des déficits serait défini par la loi et la disparition des moyens de production constituerait un nouveau cas de cessation d’entreprise. Ces mesures s’appliqueraient pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012 (art. 12).
  • Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, plusieurs mesures viseraient à contrecarrer des schémas d’optimisation consistant pour une société mère à cumuler l’exonération des dividendes dans                                                  le cadre du régime des sociétés mères et filiales et la déduction d’une perte, d’une moins-value ou d’une provision pour dépréciation (art. 13).
  • La possibilité offerte aux entreprises dans le cadre de certains régimes d’épargne salariale de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement serait supprimée pour les exercices clos à compter de la date de publication de la loi (art. 10).

TVA

  • Le relèvement du taux normal de 19,6 % à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, serait abandonné (art. 1er).
  • Le taux applicable aux livres serait ramené de 7 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2012 (art. 24).

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Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en conseil des ministres

A peine voté, le gouvernement a présenté le 8 février 2012, le projet de Loi de Finances pour 2012

Voici le compte rendu du conseil des ministres relatif au PLFR 2012-I :
« Dans le prolongement de son action depuis cinq ans en faveur de la compétitivité et de l’innovation, le Gouvernement souhaite résorber le déficit de compétitivité de l’économie française, et en particulier de l’industrie. Pour une part, ce déficit résulte d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires.
C’est pourquoi le Gouvernement propose d’alléger le coût du travail de 13,2 Md€. La cotisation famille, dont le taux est de 5,4 %, sera totalement supprimée jusqu’à 2,1 SMIC (2 290 € nets), puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC (2 620 € nets).
Corrélativement, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sera relevé de 1,6 point - au niveau de la moyenne européenne - et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points Cette réforme, strictement équilibrée, entrera en vigueur au 1er octobre 2012.
Elle bénéficiera aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (80 % des emplois du secteur manufacturier et 97 % des emplois de l’agriculture sont concernés) et contribuera à redonner de la compétitivité aux produits français, sans peser sur l’inflation. Le Gouvernement lutte ainsi contre les délocalisations et contribue à la création d’une centaine de milliers d’emplois.
Toujours pour renforcer la compétitivité de l’industrie française et afin d’en faciliter le financement, ce projet de loi prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l’industrie pour un milliard d’euros. Par ailleurs, dans la droite ligne des décisions prises après le sommet du 18 janvier, il soutient l’emploi, en particulier celui des jeunes, par des mesures destinées à développer l’apprentissage, en renforçant les obligations (passage du taux d’apprentis de 4 à 5 % à horizon 2015) des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.
Le projet de loi propose également la mise en place d’une taxation des transactions financières, qui vise à créer une juste participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution de 1,1 milliard d’euros en année pleine préfigure la mise en place d’un dispositif à l’échelle européenne.
Il prévoit aussi le versement de 6,5 Md€ correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité, en application du traité dont la ratification est parallèlement soumise au Parlement.
Enfin, ce collectif renforce les sanctions contre les fraudeurs avec trois mesures emblématiques : la création d’une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés, l’augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.
Comme il l’a pratiqué de manière constante en 2011, le Gouvernement ajuste son hypothèse de croissance, afin de s’adapter aux évolutions de la situation économique et de prendre en compte le ralentissement constaté au cours du dernier trimestre 2011. Celle-ci est révisée à 0,5 %, ce qui entraine mécaniquement un effet de 5 Md€ sur la prévision de déficit des administrations publiques, principalement par la révision des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et de la dépense d’assurance chômage. Cet effet est strictement compensé par l’impact sur 2012 d’un déficit 2011 meilleur que prévu, les bons résultats du Gouvernement contre la fraude fiscale, la mise en place de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’annulation nette de 1,2 Md€ de crédits sur les 6 Md€ mis en réserve.
L’objectif intangible de 4,5 % de déficit public pour 2012 est donc confirmé. Une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de l’Etat s’établit d’ailleurs désormais à 78,4 Md€ en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. »

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